Pour bien comprendre ce qui vient de se passer à la CPI, je rappellerai qu’en 1ère Instance, il y avait 3 juges d’instance; 2 juges se sont prononcés pour l’acquittement de Gbagbo, 1 juge s’y est opposé au nom du principe d’ « opinion dissidente » (terme juridique). Cette « opinion dissidente » était particulièrement bien argumentée.

Les 22-23-24 juin 2020 n’étaient pas un débat sur le fond, mais sur une question de procédure. Pendant 3 jours, accusation, intervenant sur la procédure (un procès tronqué), et défense, restant sur le fond (Gbagbo et Blé Goué acquittés fautes de preuves), ont développé leurs arguments.
Les défenseurs et partisans de Laurent Gbagbo ont laissé entendre que Fatou Bensouda avait perdu la partie. Une relecture de l’article du Statut de Rome sur lequel le bureau du Procureur fonde sa requête d’invalidation de la décision d’acquittement prononcée par les 2 juges montre qu’il n’en est rien et que ces juges, en prononçant l’acquittement, ont commis une faute de procédure.
Relisons l’Article 74 sur les Conditions requises pour rendre la décision à la Cpi, en première instance : « Tous les juges de la Chambre de première instance assistent à chaque phase du procès et à l’intégralité des débats. »
[J’insiste sur « assistent à l’intégralité des débats »].
La Chambre de première instance fonde sa décision sur son appréciation des preuves et sur l’ensemble des procédures. »
[J’insiste sur « fonde sa décision sur l’ensemble des procédures. »]
Les juges s’efforcent de prendre leur décision à l’unanimité, faute de quoi, ils la prennent à la majorité. (…) La décision est présentée par écrit. Elle contient l’exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions.
Il n’est prononcé qu’une seule décision. S’il n’y pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique ».
Selon l’accusation, rien de tout cela n’a été respecté. Les 2 juges ayant prononcé l’acquittement n’ont pas pris en compte toutes les phases prévues du procès ; ils n’ont pas permis que se déroule l’intégralité des débats et ils n’ont pas pris leur décision sur l’ensemble de la procédure, tel que le prévoit l’article 74. L’accusation reproche aux 2 juges de n’avoir pas rendu la décision par écrit avec la présentation de l’exposé complet et motivé.
Lors des débats des 22,23 et 24 juin 2020 sur la procédure, l’accusation a fait référence à un match de football interrompu pour parler d’un procès tronqué : « est-ce parce qu’un club mène 1000 buts à zéro,  que la seconde mi-temps ne sera pas jouée et sera annulée par l’arbitre? ».
L’accusation laisse ainsi entendre que le procès n’est pas allé à son terme et que les 2 juges ont violé l’article 74.
L’accusation laisse également entendre que le contre-interrogatoire des témoins à décharge aurait pu lui donner l’occasion de montrer les failles et les insuffisances dans la défense de Laurent Gbagbo et qu’elle attendait donc ce moment. L’accusation laisse enfin entendre que les 2 juges n’avaient pas à arrêter le procès à ce moment-là, en décidant qu’il n’y avait pas de preuves fournies par l’accusation.
Je tiens à rappeler aussi que l’avocate de l’Association des Victimes est sur la même ligne que Madame La Procureure, Fatou Bensouda. Pour des raisons morales et juridiques, les dépositions de l’Association des Victimes doivent être prises en compte. Or, elles n’ont pas été examinées.
Une chose m’étonne : les 2 juges ne savaient-ils pas que leur décision d’acquittement pouvait se faire poursuivre le procès pendant encore deux ans, ce qui rendait impossible la mise en liberté de Laurent Gbagbo et Ble Goudé.
Question : dans ce cas pourquoi ces deux juges n’ont-ils pas choisi de laisser le procès se dérouler jusqu’au bout, évitant ainsi d’être attaqués sur des « détails » techniques de procédure de ce genre ? Si l’acquittement et la liberté immédiate et définitive de  Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé étaient bien leur objectif, on voit bien qu’ils n’y sont pas parvenus.
Il est absurde de faire croire que Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé ont été acquittés par la CPI, puisque l’un des 3 juges de la Chambre de Première instance a défendu une « opinion dissidente » particulièrement bien argumentée, à laquelle s’est rangée Fatou Bensouda.
La décision d’acquittement ou de condamnation ne sera légitime que lorsque le procès sera parvenu à son terme.
Je ne dis pas que Laurent Gagbo et Charles Blé Goudé sont innocents ou coupables. Il appartient à la CPI de se prononcer à l’issue d’un procès arrivé à son terme. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
La décision qui sera prise à l’issue d’un procès arrivé à son terme, acquittement ou culpabilité, ne pourra pas être contestée. Ce qui n’est pas le cas en ce moment , par la faute d’avocats trop presses d’en finir… On verra ce que les juges en appel , diront, ainsi que les autres options de recours sont peut encore disposer l’accusation qui n’a pas dit son dernier mot, et qui a laissé la défense se faire prendre dans ses propres turpitudes….
Justice Konan

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